Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les actions de formation réalisées par TerciForm pour des clients professionnels.

1. Objet et champ d’application — Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant au devis ou à la convention prévalent sur celles-ci.

2. Commande — Après un entretien d’analyse des besoins, TerciForm adresse un programme et un devis. La commande est ferme à la signature du devis et de la convention de formation, qui précise les dates, le lieu, la durée par équipe, le nombre de participants et le prix.

3. Tarifs et TVA — Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — exonération prévue à l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts. Les frais de déplacement sont inclus ou précisés au devis.

4. Règlement — Par virement bancaire à 30 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire au devis. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

5. Prise en charge par un OPCO — Il appartient au client de faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation ; TerciForm l’accompagne dans le montage du dossier. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde est facturé au client.

6. Annulation, report, absence

• Annulation par le client plus de 15 jours ouvrés avant la formation : sans frais.
• Annulation entre 15 et 5 jours ouvrés avant : 30 % du prix facturé.
• Annulation moins de 5 jours ouvrés avant, ou absence : 100 % du prix facturé, non imputable sur les fonds de la formation professionnelle.
• TerciForm peut reporter une session en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur ; une nouvelle date est alors proposée sans frais.

7. Documents remis — Convention, convocation, feuilles d’émargement, évaluation des acquis, questionnaire de satisfaction et attestation de fin de formation.

8. Accessibilité — Les personnes en situation de handicap peuvent contacter le référent handicap (terciform@gmail.com) avant l’inscription afin d’étudier les adaptations possibles.

9. Propriété intellectuelle — Les supports remis restent la propriété de TerciForm et sont réservés à l’usage personnel des participants.

10. Données personnelles — Voir la Politique de confidentialité.

11. Litiges — Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de TerciForm.

Dernière mise à jour : 31/10/2026